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06/03/1985 | FRANCE | N°85-60141

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1985, 85-60141


VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z...
X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ;

ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE...

VU LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE MME DENIS Z...
X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ;

ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE M. PAUL Y..., TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE MME DENIS Z... DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-60141
Date de la décision : 06/03/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Définition.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Electeur inscrit sur la liste d'un autre bureau - Conditions.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Electeur inscrit sur la liste d'un autre bureau - Nécessité (non).

Ne constitue pas une inscription sur la liste électorale de la commune la décision de la commission administrative radiant d'office un électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, de la liste d'un bureau, et l'inscrivant sur la liste d'un autre bureau ; Par suite viole les articles L9 et suivants du code électoral le jugement qui, pour ordonner la radiation de l'électeur de la liste du second bureau, retient que l'intéressé n'avait pas formulé de demandes d'inscription sur cette liste.


Références :

Code électoral L9

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Issoudun, 04 février 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mar. 1985, pourvoi n°85-60141, Bull. civ. 1985 II N. 54 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II N. 54 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapp. M. Chabrand
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:85.60141
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