Recherche de qui ont été rapportées par M. Chabrand dans la jurisprudence francophone - page 12

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique CIRCULATION ROUTIERE - Chemin... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur de Y... Silvestre qui entreprenait de dépasser un camion à l'arrêt, et l'automobile de M. A..., conduite par son épouse, qui arrivait de la droite, par un chemin desservant un lotissement ; que...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 90-19.017 et 90-19.018 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 1990 rendu en matière de référé, que, sur une route, l'automobile de M. Y... a été heurtée par celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, poursuivi au pénal du chef de blessures involontaires et dépassement dangereux, M...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Elections des membres des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que le préfet des Yvelines, président de la commission d'organisation électorale chargée d'enregistrer les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs de la caisse interdépartementale de vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise, s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le déboutant de son recours tendant à la radiation de la liste Cid-unati, secteur Val-d'Oise, de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 17 octobre 1990 que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1990, que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., qui, arrivant d'un chemin sur sa gauche, s'était immobilisée en travers de la route, son avant dans le couloir de circulation du motocycliste qui fut blessé ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... pour blessures involontaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une compétition cycliste, dans une courbe en forte déclivité, un coureur, M. X..., à la suite d'un brusque freinage pour éviter l'automobile ayant à son bord un chronométreur officiel et conduite par M. Y... qui le précédait, s'est déporté, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que ses ayants droit ont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'une motocyclette adossée au mur d'un immeuble... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'un immeuble a été endommagé par un incendie qui s'était déclaré sur une motocyclette en stationnement contre une de ses façades ; que la compagnie La Concorde, assureur de la société propriétaire des bâtiments, ayant indemnisé celle-ci, a assigné, en remboursement des sommes versées, le motocycliste, M. X..., et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, aux...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Liste électorale - Inscription - Personnes inscrites en qualité de représentants - Eligibilité - Condition... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991 de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la...