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18/03/1992 | FRANCE | N°92-60185

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 92-60185


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Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste

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Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ...

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Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;

Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-60185
Date de la décision : 18/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Erreur imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale - Nécessité

Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.


Références :

Code électoral L34

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marmande, 03 mars 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 mar. 1992, pourvoi n°92-60185, Bull. civ. 1992 II N° 93 p. 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 93 p. 46

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chabrand

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.60185
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