La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chabrand - page 2

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personnes omises à la suite d'une erreur... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 juin 1990, que, dans une agglomération, le camion de M. X..., conduit par M. A..., qui s'était déporté sur la gauche pour dépasser celui des transports Lecat, conduit par M. Y..., immobilisé sur le côté droit de la rue, a heurté et blessé M. Z... qui, à motocyclette, circulait en sens inverse ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. A... et M. X..., M. Y... et les...

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique CIRCULATION ROUTIERE - Chemin... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur de Y... Silvestre qui entreprenait de dépasser un camion à l'arrêt, et l'automobile de M. A..., conduite par son épouse, qui arrivait de la droite, par un chemin desservant un lotissement ; que...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation par défaut Encourt la cassation l'arrêt qui... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Versailles, le jugement attaqué retient que cet électeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une autoroute, par grand vent, la remorque attelée au camion de la société SAVAM, conduit par M. X..., se renversa ; que la société des Autoroutes du Sud de la France SASF a assigné M. X... et la société SAVAM en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation de la SASF, en retenant que la loi du 5...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste n'ayant pas respecté la priorité... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1990, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de Mme X..., qui arrivait d'une voie sur la droite ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste - Automobiliste éjecté de son véhicule -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme Chazeville qui passa sur la galerie ; que M. X... ayant été relevé mort, les consorts X... ont assigné, en réparation de leurs...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Définition - Passager d'une motocyclette donnant une leçon de conduite à la... ...Rapporteur :M. Chabrand...Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, dans une agglomération, à une intersection, la motocyclette montée par M. Y... et Mlle Z..., à l'approche d'un ensemble routier conduit par M. X... et à la suite d'un coup de frein, se coucha sur la chaussée ; que Mlle Z... heurta alors la roue arrière de la remorque du camion et fut blessée ; qu'elle a assigné en...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 1989, que M. X... qui conduisait sa camionnette se déporta pour dépasser un ensemble agricole conduit par M. Z... au moment où celui-ci obliquait sur sa gauche pour emprunter un chemin ; que M. X..., pour l'éviter, empiéta sur l'accotement herbeux et heurta l'automobile en stationnement de M. Y... qui fut projetée sur celui-ci, sa femme et sa fille qui se...