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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Locabus, entreprise de louage de voitures, était chargée d'assurer le transport du personnel de la société française des pétroles BP travaillant sur le site de la raffinerie de Lavéra lorsque, le 30 novembre 1983, il fut mis fin au contrat d'accord parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.065 et 86-40.066 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société Graines d'élite Clause affectés à des travaux de menuiserie, ont, par lettre du 15 juin 1984, été avisés par leur employeur de ce que ces travaux devant être sous-traités à la société GIP, ils ne feraient plus partie du personnel de la société à partir du 25 juin 1984 ; qu'ayant refusé les conditions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311, 88-40.452 et 90-43.299 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.299 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gaertner, qui avait pris en location-gérance, à partir du 1er avril 1980, le fonds de commerce de M. X..., à usage de construction métallique, levage, manutention, chaudronnerie et serrurerie, ayant résilié le contrat à compter du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.251 et 88-40.136 entre les mêmes parties ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.251 : Attendu que la société Herta France, fabrique de salaisons, assurait elle-même la distribution de ses produits lorsqu'elle en confia la charge, à compter du 1er juillet 1979, à la société Transports Frigorifiques Européens Eurotransit International TFE en vertu d'une convention dans le cadre de laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Droit maritime - Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais - Elections... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT des officiers de la marine marchande fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 9 mars 1988 de l'avoir, le renvoyant à se mieux pourvoir, débouté de sa contestation relative à la composition du collège " officiers " et à l'absence de protocole d'accord préélectoral à l'occasion des élections des représentants du personnel du Service maritime des ports de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Imputation - Cotisations patronales à... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'entre la société Saint-Gobain industries et cinq organisations syndicales un accord du 25 avril 1978 a institué un régime de prévoyance pour les absences de longue durée consécutives à la maladie, l'invalidité, l'incapacité, et a créé une caisse d'invalidité dotée de la personnalité morale, gérée par un conseil d'administration paritaire et dont les ressources sont assurées par des cotisations réparties...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire liquidateur - Licenciement prononcé... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ameto ayant été prononcée, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Delius und Sohn, qui a son siège en Allemagne et fabrique des tissus d'ameublement et de décoration, assurait la distribution en France de ses produits par l'intermédiaire d'une filiale française, la société Delius France ; que M. X..., représentant multicartes, était au service de cette dernière lorsque, par lettre du 4 janvier 1984, la société Delius und Sohn lui fit savoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors... ...Rapporteur :M. Caillet.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Attendu que la société USP ayant été, le 1er janvier 1986, substituée aux entreprises Pefral dans un marché d'entretien de la gare de l'Est à Paris, a conservé à son service M. X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur :M. Caillet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Samis Distribution reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roanne, 12 janvier 1988, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les contrats de travail qui la liaient à Mmes X... et Y... pour la tenue d'un stand au magasin Rallye à la Ricamarie ayant, à la suite de la reprise de ce stand et du personnel y affecté par la société Générale de représentation, cessé le 31 mai 1983...