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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 04-16255

...M. Cahart.... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Refus - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Pouvoir discrétionnaire - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Refus Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2005, 04-16738

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Réouverture de la procédure - Office du juge. En refusant d'ordonner la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 19 mai 2004...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 03-18947

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale - Condition. La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relev...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 04-13266

...M. Cahart.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres - Applications diverses - Exercice d'une activité professionnelle. 1° Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Conditions - Régularité de la créance née régulièrement - Défaut - Portée. 2° Les créances nées irrégulièrement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2005, 04-10523

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation du jugement d'ouverture - Portée. L'annulation, par un arrêt rendu sur contredit statuant sur la compétence territoriale, du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance effectuée sur le fondement de ce jugement, dès lors que le tribunal jugé compétent par l'arrêt ouvre une procédure collective. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2004, 02-20732

...Rapporteur : M. Cahart.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le débiteur cédé - Cession antérieure à l'ouverture de la procédure collective du cédant - Portée. CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Effets - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Exclusion - Cas - Cession de créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective du cédant Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2004, 03-11615

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - Droit de retrait litigieux. CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Exclusion - Débiteur en redressement judiciaire Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2004, 03-12627

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Signification d'une décision prononçant la liquidation judiciaire. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Personne morale en liquidation judiciaire - Personne habilitée - Représentant légal dessaisi - Condition L'ancien représentant légal d'une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt confirmant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 01-13078

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Confirmation d'une décision de justice après interruption de l'instance. PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Confirmation - Qualité - Commissaire à l'exécution du plan de continuation Le commissaire à l'exécution du plan, qui assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers, est compétent pour confirmer l'arrêt de la Cour de cassation obtenu dans les conditions prévues par l'article 372 du nouveau Code de procédure civile. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 03-11090

...M. Cahart.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Dessaisissement de l'ancien représentant légal de la société - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Exercice des droits propres de la société - Désignation d'un mandataire ad hoc - Demande - Qualité L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société pour l'exercice de ses droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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