Recherche de qui ont été rapportées par M. C. JARDIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 00PA00078
...M. C. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98 4665 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 00PA00314
...M. C. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 00229 et n° 95 00232 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 00PA00787
...M. C. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC, dont le siège est ..., par la société d'avocats Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 01252 en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision relative à l'absence d'assujettissement à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 01PA00641
...M. C. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la Cour, et régularisée le 19 février 2001, présentée pour LA SOCIÉTÉ COBENKO, dont le siège est ... 75024 cedex 01, par la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIÉTÉ COBENKO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 07481 en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 09 avril 2004, 99PA00147
...M. C. JARDIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1999 et 26 avril 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me BIAGINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 09859 en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de cautionnement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 mars 2004, 00PA00843
...M. C. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y, demeurant ..., par Me BIAGINI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 93 10626 en date du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge totale du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 26 mars 2004, 00PA03258
...M. C. JARDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par la SOCIETE TRANSPEVRAC, dont le siège social est situé B.P 32, Z.I. Grandpuits, à Mormant Seine-et-Marne, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE TRANSPEVRAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4582 et n° 99-4797 du 16 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 26 mars 2004, 01PA00189
...M. C. JARDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001, présentée par la SOCIETE USINOR SA, dont le siège social est situé Immeuble « Le Pacific », 11-13, Cour Valmy à Puteaux Hauts-de-Seine, représentée par son directeur des affaires fiscales ; la SOCIETE USINOR SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511395 du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ont été assujettis les établissements de la société Ugine SA au titre de l'année 1992 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 mars 2004, 99PA01837
...M. C. JARDIN...Vu le recours, enregistré le 14 juin 1999 au greffe de la cour et régularisé le 16 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97 5566 en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X à concurrence de la réduction d'imposition accordée par le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 26 mars 2004, 99PA02481
...M. C. JARDIN...VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Z... ; la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94/10/514 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L...
