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CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Bordeaux, 25 octobre 1990, que les héritiers de François Y... avaient saisi une cour d'appel de conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient que M. X... fût tenu de faire muter à leur profit, à titre principal, une parcelle de terre paraissant figurer au plan cadastral de la commune d'Escout sous le numéro 210 de la section D ou, à titre subsidiaire...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Pouvoirs des juges . SEPARATION DES POUVOIRS - Acte... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 5 février 1993 et les productions, que M. X..., ressortissant camerounais, a demandé l'asile en France à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport concerné pour une durée...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991, le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable exclusive de l'accident ; que, sur pourvoi de la caisse de mutualit...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Correspondance adressée par le conseil d'une partie au greffier... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie nationale algérienne de navigation la Cnan, a assigné devant un tribunal de commerce, pour leur demander réparation d'avaries survenues sur l'un de ses bateaux, deux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Enseignant d'un établissement... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent pour partie de la...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries la sociét...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ; Attendu que l'arrêt...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des...