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20/10/1993 | FRANCE | N°92-50016

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 1993, 92-50016


Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse, par pli recommandé, la partie ou tout mandataire muni d'un p

ouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre u...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse, par pli recommandé, la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que, faute d'être recommandée, la lettre envoyée par M. X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme.

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en rétention d'un étranger

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en rétention d'un étranger

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel.


Références :

Décret 91-1164 du 12 novembre 1991 art. 13
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 35 bis
nouveau Code de procédure civile 984

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 oct. 1993, pourvoi n°92-50016, Bull. civ. 1993 II N° 292 p. 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 292 p. 162
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/10/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-50016
Numéro NOR : JURITEXT000007031442 ?
Numéro d'affaire : 92-50016
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-10-20;92.50016 ?
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