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03/11/1993 | FRANCE | N°92-10487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-10487


Sur le premier moyen :

Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries (la société) a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Krupp Widia GmbH et X...
Y... France (les sociétés) qui ont invoqué l'incompétence de cette juridiction ; que celle-ci a

rejeté cette exception et décidé que c'était les sociétés qui avaient rompu un protocole...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries (la société) a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Krupp Widia GmbH et X...
Y... France (les sociétés) qui ont invoqué l'incompétence de cette juridiction ; que celle-ci a rejeté cette exception et décidé que c'était les sociétés qui avaient rompu un protocole d'accord passé entre les entreprises en cause ; que les sociétés ont formé un contredit ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le contredit de la société Krupp Widia GmbH et pour partie recevable le contredit de la société X...
Y... France, l'arrêt énonce que la disposition du jugement statuant à la fois sur la compétence et sur la rupture du protocole d'accord ne pouvait faire l'objet que d'un appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est en son ensemble que l'affaire devait être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de l'appel.

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour d'appel

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Contredit formé à tort - Effet

Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.


Références :

nouveau Code de procédure civile 78, 91

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-05-28, Bulletin 1986, II, n° 84 (1), p. 57 (rejet) ; Chambre sociale, 1990-01-17, Bulletin 1990, V, n° 12 (1), p. 8 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 nov. 1993, pourvoi n°92-10487, Bull. civ. 1993 II N° 304 p. 170
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 304 p. 170
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : Avocats : M. Jacoupy, Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/11/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-10487
Numéro NOR : JURITEXT000007031605 ?
Numéro d'affaire : 92-10487
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-11-03;92.10487 ?
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