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03/11/1993 | FRANCE | N°92-11725

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-11725


Sur le premier moyen :

Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à

ce jugement ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOT...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de cette décision - Impossibilité.

RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité.

Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.


Références :

nouveau Code de procédure civile 542, 593

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 nov. 1993, pourvoi n°92-11725, Bull. civ. 1993 II N° 307 p. 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 307 p. 171
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : Avocats : MM. Blondel, Le Prado.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/11/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-11725
Numéro NOR : JURITEXT000007030997 ?
Numéro d'affaire : 92-11725
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-11-03;92.11725 ?
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