La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/01/1994 | FRANCE | N°92-13543

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-13543


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991), le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable exclusive de l'accident ; que, sur pourvoi de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (la caisse) qui avait été appelée en la cause, le premier arrêt qui, infirmatif de ce chef, avait décidé d'un partage de responsabilité, a fait l'objet d'une ann

ulation partielle ; que le second arrêt, statuant en application de l'ar...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991), le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable exclusive de l'accident ; que, sur pourvoi de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (la caisse) qui avait été appelée en la cause, le premier arrêt qui, infirmatif de ce chef, avait décidé d'un partage de responsabilité, a fait l'objet d'une annulation partielle ; que le second arrêt, statuant en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, a confirmé le jugement mais seulement dans les rapports entre Mme Y... et la caisse ;

Attendu qu'alléguant la contrariété existant, selon lui, entre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et celui de la cour d'appel de Lyon quant à la responsabilité de l'accident, M. X... demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du premier de ces arrêts et la cassation sans renvoi du second, mais seulement en ce qu'il a limité la réparation de son préjudice personnel ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi et du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a été annulé qu'en ce qui concerne la demande de la caisse et que la Cour de Cassation a alors jugé qu'en l'absence de pourvoi incident et d'intervention de M. X... devant elle dans le délai prescrit, les effets de cette annulation ne pouvaient lui être étendus à défaut d'indivisibilité entre ses demandes et celles de la caisse ;

Qu'en l'état de ces constatations d'où il ne résulte pas que les décisions attaquées soient inconciliables dans leur exécution, le pourvoi ne saurait être reçu ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables.

Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux décisions dès lors que les décisions attaquées ne sont pas inconciliables dans leur exécution.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-11-25, cour d'appel de Lyon, 1991-02-04

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 202, p. 136 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1994, pourvoi n°92-13543, Bull. civ. 1994 II N° 17 p. 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 17 p. 9
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché
Avocat(s) : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/01/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-13543
Numéro NOR : JURITEXT000007031780 ?
Numéro d'affaire : 92-13543
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-01-12;92.13543 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.