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13/12/1993 | FRANCE | N°92-12820

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1993, 92-12820


Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ;

Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribu

nal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement s...

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ;

Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;

Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le Tribunal a statué en premier ressort ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours.

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement annulant un jugement d'adjudication (non)

Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel de cette décision.


Références :

nouveau Code de procédure civile 543, 605

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Meaux, 23 janvier 1992

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1988-12-14, Bulletin 1988, II, n° 249, p. 134 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 déc. 1993, pourvoi n°92-12820, Bull. civ. 1993 II N° 363 p. 204
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 363 p. 204
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Burgelin.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-12820
Numéro NOR : JURITEXT000007031418 ?
Numéro d'affaire : 92-12820
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-12-13;92.12820 ?
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