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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01771
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garcia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, et 1989 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01895
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée par M. Bertrand X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9605504 en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation résultant du commandement qui a été décerné à son encontre le 12 juin 1996 par le trésorier de Paris 16ème pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02574
...M. Bruno PAILLERET...Vu la télécopie, reçue le 7 août 2000 et le recours, enregistré le 9 août 2000 sous le n° 00PA02574, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987 ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02799
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 septembre 2000 et le 23 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. SPOFIMO, dont le siège est ... Sur Marne 94360, ayant élu domicile au cabinet de Me X... ; la S.A.R.L. SPOFIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-2488 en date du 5 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02848
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, présentée pour M. Jean Honoré X, élisant domicile quartier ..., par Me Luciani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985877 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article...
...M. Bruno PAILLERET...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour le 20 avril 2000, et son original enregistré le 25 avril 2000, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 9409892 du tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2000 en tant qu'il a accordé restitution à la SARL E.C.G.T.I d'un montant d'impôt sur les sociétés de 216 649 F au titre de l'année 1990...
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 20 juin 2000 et le 22 février 2001 au greffe de la cour, présentés pour Y X, ..., par Me Meillet, avocat à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°934881-991621 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514570 en date du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 9 256 F, soit 1 411,07 euros sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, a rejeté le surplus de...
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée par la SNC société immobilière de la rue Poussin SIRP, dont le siège est ... ; la SNC société immobilière de la rue Poussin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511104 en date du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat...
