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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la commune de Lespignan et la communauté de communes de La Domitienne d'une part, la société Ferme éolienne de Lespignan d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de 1'Hérault a refusé d'accorder à cette dernière l'autorisation d'exploiter un parc éolien comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Guillestre lui a refusé la délivrance d'une autorisation de surplomb du domaine public ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1702265 du 28 mars 2019, le tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ekol Logistiques a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant global de 105 600 euros, ainsi que la décision du 15 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902459 du 18 décembre...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D..., M. F... A..., Mme E... A..., Mme C... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Plan d'Orgon. Par un jugement n° 1605362 du 7 décembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909572 du 18 novembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-01-04-01... ...M. Bruno COUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " le Toril ", puis Me B..., en qualité de liquidateur de la société, ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Lavandou a transféré à la SCI " les II C " l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime artificiel dont elle était bénéficiaire et, à titre...