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54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Droit aux intérêts sur les... ...M. Bruel...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1990 sous le n° 90NT00463, présentée pour Melle Nadine Y..., demeurant à Blangy le Château Calvados par Maître X..., avocat ; Melle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que le Centre communal d'action sociale de la commune de Blangy le Château soit condamné à lui verser...

19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bruel...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 1990 sous le n° 90NT00542, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu de la somme de 36 558 F pour 1981, 33 503 F pour 1982, 15 238 F pour 1983 et 20 873 F pour 1984 ; 2° de remettre à la charge de M. X...

19-01-03-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Bruel...VU le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989 sous le n° 89NT01372 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la société civile immobilière S.C.I "La Brise" la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité dont elle est...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bruel...VU le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1990, sous le n° 90NT00158, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements, en date des 6 juin 1989 et 14 novembre 1989, par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... La Noé une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; 2° de rétablir M. X... La Noé au rôle de l'impôt sur le...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bruel...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1990, sous le n° 90NT00391, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 28 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui avait été réclamé au titre des années...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bruel...VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 1990, sous le n° 90NT00186 ; Le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1989, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Crobeddu décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1985, dans les rôles de la commune de Belleville Cher ; 2° de remettre à la...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bruel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, le 18 janvier 1989, sous le n° 89NT00595, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 dans les rôles de la commune de...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bruel...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 1991 sous le n° 91NT00147 ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé décharge à la SARL Coursocéan du rappel des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bruel