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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 02 mai 1986, CETATEXT000008248739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248739
Numéro NOR : CETATEXT000008248739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-02;cetatext000008248739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Refus de renouvellement d'une convention de formation.

54-07-02-04-01, 66-09[2] Eu égard aux fonds publics mis en jeu pour la formation professionnelle, à l'importance des sommes engagées et à leur rôle dans la vie économique, qu'il s'agisse de la formation des personnes ou de leur qualification et des débouchés professionnels concernés, le refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation professionnelle est soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation professionnelle.

01-03-01-02-01-03, 66-09[1] La décision de non-renouvellement d'une convention de formation professionnelle passée entre une région et une association de formation ne peut être regardée comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et n'a donc pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.

TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation professionnelle - [1] Motivation non obligatoire - [2] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Code du travail D910-2
Décret 1974-09-23
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 79-587 1979-07-11 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Bruel
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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