| France, Tribunal administratif de Nantes, 02 mai 1986, CETATEXT000008248739
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248739
Date de la décision : 02/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04-01, 66-09[2] Eu égard aux fonds publics mis en jeu pour la formation professionnelle, à l'importance des sommes engagées et à leur rôle dans la vie économique, qu'il s'agisse de la formation des personnes ou de leur qualification et des débouchés professionnels concernés, le refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation professionnelle est soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
01-03-01-02-01-03, 66-09[1] La décision de non-renouvellement d'une convention de formation professionnelle passée entre une région et une association de formation ne peut être regardée comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et n'a donc pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
Références :
Code du travail D910-2
Décret du 23 septembre 1974
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-02;cetatext000008248739
