La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval - page 2

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - Absence ou inexactitude de la mention - Portée. APPEL CIVIL -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2003, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullit...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juin 2003, que ses adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, Mme X... s'est inscrite en faux incident contre l'acte de signification de la décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture - Office du... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Massy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Renault automation, la société Assurances générales de France AGF, la société Azur assurances, Mme Agnès X..., ès qualités, M. Pierre-Jack X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, M. Z..., M. A..., M. B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Massy...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Condamnation du débiteur à payer les causes de la saisie - Compétence -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le second moyen : Vu les articles L.145-5 et R.145-15 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial et aux droits de laquelle...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., Mme Y... et Mme Z... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2005, que la société Natio location, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group la banque, a mis du matériel à disposition de la société Fobureta la société en exécution d'un...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Nécessité APPEL CIVIL - Décisions... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2007, qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant aux consorts X..., la société Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre 2006, puis a sollicité l'autorisation de relever appel qui lui a été accordée par...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Moyen soutenant qu'une demande... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation Com, 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.700, que la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque ayant soutenu qu'une demande...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Possibilité de la relever d'office - Cas - Défaut de qualité PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.4 et 1844-8 du code civil ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68, alinéa 2, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, que lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugment pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette demande...