Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2008, 07-14498

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14498
Numéro NOR : JURITEXT000019739718 ?
Numéro d'affaire : 07-14498
Numéro de décision : 20801455
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-06;07.14498 ?

Analyses :

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués.

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués - Partie assignée n'ayant pas comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre - Absence d'influence.

L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre, une cour d'appel a, à bon droit, confirmé le jugement de ces chefs


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., Mme Y... et Mme Z...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2005), que la société Natio location, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la banque), a mis du matériel à disposition de la société Fobureta (la société) en exécution d'un contrat de crédit-bail ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que M. et Mme Y..., M. X... et Mme Z... ont été condamnés solidairement à payer une certaine somme à la banque, en leur qualité de cautions de la société ; que M. et Mme Y... ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement à son égard, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté, à la demande de l'un des coobligés solidaires, que la créance de la banque sur la société, garantie par plusieurs cautions solidaires, dont M. X..., n'avait pas été déclarée régulièrement au passif de la société et se trouvait éteinte ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences d'une telle constatation vis-à-vis de M. X..., elle a violé les articles 562 du code de procédure civile, L. 621-46 du code de commerce, 1351 et 2036 du code civil ;

Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique ; qu'ayant relevé que M. X..., assigné par M. et Mme Y... et la banque n'avait pas comparu et que l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre n'était pas demandée, la cour d'appel a, à bon droit, confirmé le jugement de ces chefs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.

Références :

article 562 du code de procédure civile ; article 1351 et 2036 du code civil ; article L. 621-46 du code de commerce
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 novembre 2008, pourvoi n°07-14498, Bull. civ. 2008, II, n° 231
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, n° 231
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Marotte
Rapporteur ?: M. Boval
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/11/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.