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1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Bâtiment - Valeur de reconstruction - Portée - Travaux nécessaires pour éviter l'effondrement... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 juin 1985, que les travaux de construction d'une étable, entrepris en 1980 par la société Ménebat pour le compte de M. X..., ont été interrompus à la suite de graves désordres ; qu'une expertise a démontré que l'ouvrage encourait un risque d'effondrement et qu'il devait y être remédié, pour éviter sa démolition, par la réalisation de...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Incendie - Recours contre le preneur - Renonciation... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un incendie a endommagé un local appartenant à la commune de Châtelaillon assurée contre ce risque par la Mutuelle du Mans ; que cette compagnie a indemnisé son assurée, puis a exercé un recours subrogatoire contre la compagnie General Accident, assureur de la responsabilité de l'Association Judo-Club de Châtelaillon, occupante du local sinistré ; que la Mutuelle du Mans s'est prévalue...

ASSURANCE - Garantie - Etendue - Passager d'un véhicule à deux roues - Passager unique Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive... ...Rapporteur : M. Bornay...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de Garantie Automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1985, qui, dans une poursuite exercée contre X... des chefs de blessures involontaires sous l'empire de l'ivresse ou d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité de l'assuré invoquée comme... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de responsabilité n'est tenu envers le tiers lésé que si le fait dommageable entraîne la responsabilité de l'assuré ; que, d'après le second, toute personne qui conduit avec l'autorisation du propriétaire du véhicule ou du souscripteur du contrat d'assurance...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Défaut... ...Rapporteur : M. Bornay...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984 qui, dans les poursuites exercées contre son assuré X... des chefs de blessures involontaires et de conduite sans permis, a déclaré le prévenu coupable de ces infractions et condamné la MGFA à le garantir. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Chasse - Accident - Auteur non identifié -... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse au chevreuil organisée en octobre 1980 sur l'une des îles de Saint-Pierre et Miquelon, M. X... a été blessé à la nuque par le tir d'une chevrotine ; que l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait parmi un groupe de huit chasseurs, parfaitement identifiés, tous assurés pour un tel risque auprès de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Assureur ayant participé aux... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon l'article L. 124-2 du Code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; qu'il en résulte que...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Aggravation - Définition - Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre la somme garantie non *... ...Rapporteur :M. Bornay...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 avril 1984 et dont la rectification, prononcée par arrêt de la même Cour d'appel du 17 décembre 1984, a été annulée par un arrêt en date de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'un vol ayant été commis dans une bijouterie dont le gérant, M. X..., s'était assuré contre ce risque auprès de la compagnie Union des Assurances de...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Cumul avec les fonctions d'agent général - Possibilité * ASSURANCE règles... ...Rapporteur :M. Bornay...Attendu, que la compagnie Winterthur a conclu avec M. X... par lettre du 4 août 1972, un " contrat-mandat " conférant à celui-ci la qualité de " courtier-gérant " et prévoyant qu'il exercerait cette activité sous la dénomination commerciale " Paris-Choisy-le-Roi " en co-exploitation avec les agents généraux de cette compagnie installés dans la région parisienne ; qu'estimant que la branche automobile gérée par M. X... était déficitaire, la compagnie lui a...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Opinion formulée par les parties sur un point de pur droit non 1° L'opinion... ...Rapporteur :M. Bornay...Attendu que le 21 juillet 1978, un incendie a endommagé un bâtiment d'exploitation du domaine de la Maucuêche, dont M. Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M. Bernard d'X..., le 12 juin 71, puis Mme Isabelle d'X... épouse d'Urbal, le 2 août 1973, lui avaient cédé leurs droits respectifs de nu-propriétaires sur ce domaine dont leur mère, Mme veuve d'X... s'était...