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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Développement du commerce dans le respect de la destination des lieux non... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1987, que Mme X... a donné en location à M. Y..., pour y exercer le commerce de vins, liqueurs, tabacs, un local dont elle est propriétaire, ... ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 1986 de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement des loyers échus postérieurement à la cession, formée à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de...

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs BAIL règles générales - Congé - Validation - Absence - Portée Le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail conclu le 1er octobre 1975 entre Mme Y... et les époux X... de Mirbeck par un congé donné six mois au moins à l'avance, l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1986, retient que le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la circonstance que la pièce donnée à bail aux époux X...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Action en révision - Prescription biennale - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1985, que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du loyer révisé, fait délivrer à ces...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux X... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 1985 d'avoir déclaré valable le congé donné le 25 juillet 1984 par les propriétaires en vue de reprendre le local pour le faire habiter par leur fils et ordonné leur expulsion aux motifs que l'interdiction de résilier le bail d'un local dont les locataires agés de plus de 70 ans...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble - Constatations suffisantes *... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local d'habitation loué aux époux Y... et dont la démolition avait été ordonnée par le tribunal administratif le 27 juillet 1979, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1985 d'avoir fixé au 1er octobre 1979 la date de résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Clause par laquelle le bailleur s'interdit de donner congé - Nullité du bail non BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1982, que, selon bail authentique du 26 décembre 1972, M. Arthur X... et son épouse, née Julia A..., ont donné en location à M. Z... une propriété agricole de 30 hectares qu'ils avaient cultivée jusqu'alors ; que ce bail conclu pour une durée de 25 ans prévoyait qu'il serait renouvelé " par période de 9 ans minimum sans pouvoir y mettre fin chaque...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application non * HABITATION A... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1985 déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la sociét...