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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1987 d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987 d'avoir fixé au 9 décembre 1980 la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu irrévocable et la société GBF, vendeur, condamnée à payer diverses sommes à la société Locabail...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir RENONCIATION - Bail... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de deux ans à loyer libre que lui avait consenti M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1987 retient que le locataire avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les " quatorze tacites reconductions " qui l'ont suivie ; Qu'en statuant par ce seul motif...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités 1° Une cour... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé dont les locataires les consorts X... ont été évincés, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1987 d'avoir décidé que la retenue de 1 % du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'était due qu'à compter du 15 janvier 1981, jour du départ du dernier locataire en meublé, alors selon...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Défaut - Intention réelle de reprise pour habiter -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 août 1986, que les époux Y..., propriétaires d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., ont sollicité la résiliation du contrat de location en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par leur fille ; que les époux X... ont quitté les lieux le 31 août 1984 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réparation du...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Rapporteur : M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé contre l'occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail ; Attendu que pour déclarer Mme Y... non fondée...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation...

DROIT D'HABITATION - Etendue - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille A défaut de stipulation particulière, le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le second moyen : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1986, que M. X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Mise en demeure unique -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'un bien rural appartenant aux époux Julien Y..., font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 1986 d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, " d'une part, que si les deux mises en demeure exigées par la loi pour entraîner le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme peuvent ne pas porter sur la même échéance...