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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir RENONCIATION - Bail... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de deux ans à loyer libre que lui avait consenti M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1987 retient que le locataire avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les " quatorze tacites reconductions " qui l'ont suivie ; Qu'en statuant par ce seul motif...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu irrévocable et la société GBF, vendeur, condamnée à payer diverses sommes à la société Locabail...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987 d'avoir fixé au 9 décembre 1980 la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables Ayant souverainement retenu que les cabines... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1987, statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ; Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, refusé d'appliquer à cette...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1987 d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction de l'indice du coût de la construction Pour... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 1987 d'avoir fixé le montant au 11 avril 1983 du loyer révisé en appliquant au loyer initial une variation proportionnelle à celle de l'indice du coût de la construction entre le 1er avril 1977 et le 1er avril 1983, alors, selon le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 février 1988 que les consorts X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province SGIPP ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le...