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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 172943
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat professionnel de l'industrie hôtelière du Tarn-etGaronne et de M. X..., l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 2 juin 1992 ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours de la discothèque à l'enseigne du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 117626
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X... demeurant à Vergeze 30310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique a refusé de lui verser une indemnité d'exploitation au titre de l'année 1986 et de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 124615
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Françis X... demeurant à Orvilliers-Saint-Julien 10170 Aube ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 2,60 ha de terres qu'ils mettaient...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 134341
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police de 8ème échelon à compter du 1er juin 1989 ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 151071
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, domiciliée Ferme de Belleville Vanville à Nangis 77370 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1985 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. X... à exploiter 26 hectares 50 ares de terres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 161488
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., M. Thierry X..., demeurant ... et la SNC CAZORLA ET CIE, dont le siège est ..., représentée par MM. Maurice et Thierry CAZORLA ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur tierce-opposition formée contre le jugement du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 163462
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 164878
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Maurice X..., demeurant à Chaux-du-Dombief 39150 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 1er juillet 1994 et relative au montant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 172582
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Radhia Y... épouse X..., l'arrêté du 23 mai 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Radhia Y... devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 176876
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nkambeli Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
