Recherche de qui ont été rapportées par M. Billaud dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2002, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par la fiduciaire générale SELAFA d'avocats, avocats au barreau de Vannes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3738 du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1998 par lequel le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle, d'une part, et à l'indemnisation de son préjudice, d'autre part ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me LAGRA, avocat au barreau de Thionville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4344 du Tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...M. BILLAUD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentés pour la Commune de Saint-Amand, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Commune de Saint-Amand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1521 du 29 juin 1999 du Tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à verser la somme de 73 819,26 F à la SARL LEGIRET, représentée par Me DUCREUX ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement en l'attente de la décision au fond ; 3° de rejeter la demande présentée par Me DUCREUX en sa qualité de liquidateur...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3294 du 28 février 2002 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse résidant au Maroc ; 2° d'annuler ladite décision du 6 novembre 2000...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Hugues X..., avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1510 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 juin 2001 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour Mme Done Y, épouse X, demeurant ..., par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1511 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 juin 2001 ; ............................................................................................................... Vu les autres...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour Mme Mamia X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1230 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Ounis X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1227 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour la Société ARCOL, demeurant ..., 44610 Indre, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La Société ARCOL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-854 du 2 juillet 2002 du président du Tribunal administratif de Nantes, agissant en qualité de juge des référés, rejetant sa demande de provision ; 2° de condamner la commune d'Indre à lui verser, à titre de provision sur ses honoraires, la somme de 17 359,26 euros, avec les intérêts de droit à compter du 15 février 1999 ; 3° de condamner la commune d'Indre...

...M. BILLAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... Y..., demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3494 du 28 mars 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande indemnitaire et à ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au département du Finistère de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser ; 3° de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 1 286...