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1° CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Envoi par lettre recommandée - Obligation unique du banquier * BANQUE - Compte... ...Rapporteur :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1984, rendu en matière de référé, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit déclarée mal fondée l'injonction de ne plus émettre de chèques que lui a notifiée le 3 décembre 1982 l'Union des banques à Paris et ce pour ne pas avoir, dans le délai de quinzaine, provisionné son compte débiteur, alors, selon le pourvoi...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité Viole l'article 1371 du Code civil... ...Rapporteur :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Action a conclu avec la société Darwazeh Trading Company société Darwazeh un marché portant sur la vente à cette dernière de 25 000 tonnes de riz, que l'exécution de ce contrat a été financée par un crédit documentaire consenti par la banque arabe et...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Société holding - Protocole d'accord organisant sa constitution - Adoption des statuts -... ...Rapporteur :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1986, rendu sur renvoi après cassation, que suivant un " protocole d'accord " du 27 octobre 1967 le protocole, les trois sociétés du groupe Rivoire et X... , d'une part, la société Lustucru et les membres de la famille Y..., ses actionnaires principaux, d'autre part, ont décidé d'organiser une gestion commune de ces...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Rapporteur :M. Bézard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres, a livré, en décembre 1980, des marchandises à la société Primeurs 45, client de M. X..., éleveur-ostréiculteur, avec lequel Mlle Y... entretenait des relations commerciales ; que M. X... s'est reconnu débiteur d'une certaine somme correspondant au...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bézard