| France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 1985, CETATEXT000008280140

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280140
Date de la décision : 18/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige relatif au versement de prestations sociales à un agent de la Banque de France.

17-03-01-02-04, 43-01-05 La loi du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ne comporte aucune dérogation de compétence au profit de la juridiction administrative concernant les droits des agents de la Banque de France aux prestations sociales [article 30]. Les prestations sociales dont bénéficient les agents de la Banque de France étant versées auxdits agents en vertu des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige relatif à des retenues sur traitement opposant la banque à un agent concernant les droits de ce dernier à diverses prestations sociales, lequel par nature en application de l'article L190 du code de la sécurité sociale et en l'absence de toute disposition dérogatoire sur ce point de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, ressortit à la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Banque de France - Litige relatif aux versements de prestations sociales - Prestations versées dans les conditions du droit commun - Incompétence de la juridiction administrative [article L190 du code de la sécurité sociale].

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Références :

Code de la sécurité sociale L190
Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi 73-7 du 03 janvier 1973 art. 30

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-12-18;cetatext000008280140