| France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 1985, CETATEXT000008275815
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275815
Date de la décision : 20/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Auditeurs [décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités] [articles 26 à 31] - Inscription - Refus - Illégalité.
30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aux termes de l'article 20 de la loi précitée, les modalités de leur inscription doivent respecter la réglementation nationale. Les dispositions des articles 26 à 31 du décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités relatives aux auditeurs n'ayant pas été abrogées, toute personne qui sollicite son inscription en cette qualité est fondée à s'en prévaloir. Selon l'article 28 de ce texte, un refus de délivrer une carte d'auditeur n'est justifié que par mesure d'ordre. Est entachée d'illégalité la décision d'un président d'université refusant de délivrer une telle carte qui se borne à invoquer l'insuffisance du niveau universitaire du demandeur dont les échecs successifs ne lui permettent plus au regard de la réglementation en vigueur de s'inscrire en qualité d'étudiant au sein d'une unité de formation et de recherche en vue de l'obtention d'un diplôme national.
Références :
Décret du 21 juillet 1897 art. 26 à art. 31
Décret 71-216 du 24 mars 1971
Décret 71-376 du 13 mai 1971
Décret 73-226 du 27 février 1973 art. 5
Décret 81-1221 du 31 décembre 1981
Loi 68-978 du 12 novembre 1968 art. 38
Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 50, art. 20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-11-20;cetatext000008275815
