| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 1986, CETATEXT000008246400

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246400
Date de la décision : 12/02/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION [1] Régularisation - Dépôt de déchets de métaux - Installation classée fonctionnant sans autorisation - Suspension d'exploitation - Abstention de l'administration - Moyen inopérant dans le contentieux de la légalité - [2] Procédure - Consultations administratives - Décision préfectorale - Absence de compétence liée.

44-02-02-01-01[1] Le moyen tiré de l'abstention préfectorale quant à suspendre l'exploitation d'une installation classée non autorisée jusqu'à la décision à intervenir sur la demande de régularisation est sans influence sur la légalité de l'autorisation susceptible d'intervenir au terme de l'instruction du dossier.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des nuisances - Prescriptions supplémentaires appropriées - Expertise.

44-02-02-01-01[2] La procédure d'instruction d'une demande d'autorisation doit être tenue pour régulière lorsque le préfet a statué dans un sens contraire à l'avis proposé par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dès lors que l'avis défavorable émis par le service administratif consulté ne liait pas la compétence de l'autorité préfectorale.

44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et l'importance des nuisances et de déterminer, parmi les prescriptions supplémentaires imposées à l'exploitant, les mesures les plus appropriées pour y remédier.

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Références :

Arrêté préfectoral du 21 mars 1983 Charente décision attaquée
Code de procédure civile 700
Code des communes L131-2
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 9, art. 10, art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14, art. 24, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1986-02-12;cetatext000008246400