| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 avril 1987, CETATEXT000008278710
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278710
Date de la décision : 15/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Annulation de la régularisation d'une installation classée soumise à autorisation - Contrôle du juge après expertise - Dépôt et récupération de carcasses de voitures et de déchets de métaux.
44-02-02-01-03 Après expertise ordonnée par le juge, il est constaté que l'activité contestée située à proximité immédiate d'immeubles d'habitation engendre des nuisances sonores, collectives et une pollution de l'atmosphère et qu'il ne peut être remédié à ces inconvénients quelles que soient les prescriptions techniques susceptibles d'être imposées à l'exploitant. L'arrêté de régularisation du préfet est annulé.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 mars 1983 Charente décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-04-15;cetatext000008278710
