Recherche de qui ont été rapportées par M. Besson dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation - Inopposabilité - Renonciation de l'assuré - Nature - Détermination - Portée... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Antago la SCI a fait assurer à compter du 1er septembre 2009 auprès de la société Areas dommages l'assureur, par l'intermédiaire de son courtier d'assurances, la société Rabner et Roederer, et de M. X..., agent général de l'assureur, un ensemble immobilier dont elle était propriétaire, qui a été détruit dans un incendie...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Anthony X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un scooter conduit par M. Anthony X..., alors mineur, et un autre scooter conduit par M. Kévin Y..., ayant M. Teddy Y... pour...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie ; que la société Assurances Banque populaire...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire la société Aproport, assurée en responsabilité civile par la société Groupama transport ; que la société Constant Bonivers, pour partie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 2015, qu'une collision est survenue le 5 novembre 2006 à un passage à niveau, entre un train et une automobile, à la suite de laquelle Jacques X..., passager de ce véhicule, est décédé, et sa fille Camille, alors âgée de 15 ans et qui conduisait ce véhicule, a été blessée ; que Mme Muriel X..., épouse du défunt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; Attendu, selon l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X..., assistante familiale, qui s'était vue confier par l'association Oeuvre de l'Abbé Denis l'association M. Z..., alors mineur, aux termes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Riffier-Basse, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fimespace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2015, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société Fimespace, ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Souscripteur - Intérêt à agir - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... Y... et Mme X... Z... les consorts X..., résidant en France, ont été victimes, en Espagne, d'un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers transportés d'un...