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...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 26 décembre 2022, 23 juin 2023, 12 juillet 2023, 8 février 2024, 29 avril 2024, 16 mai 2024 et 21 juin 2024, l'association Lury sans Eoliennes, M. C... J..., M. et Mme G..., Mme E..., M. et Mme I..., M. F..., M. D..., et la société civile immobilière SCI Pery - Tremblay, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la Cour : 1° dans l'hypothèse où la transmission du " mémoire de constitution en défense " de la société Lury Energie aux autres parties aurait...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon une décision du 23 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes l'informe qu'il lui sera demandé le remboursement d'une somme d'un montant de 11 290 euros, correspondant à un indu d'aides exceptionnelles perçues pour les mois mars 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité, institu...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306465 du 28 novembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 22 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2200445 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 28 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2400154 du 6 février 2024, le magistrat désigné par le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303526 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308384 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

67-02-05 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et ont demandé au tribunal d'enjoindre à cette collectivité de prescrire les études préalables à des travaux de...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Française de l'Automobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 11 octobre 2021, 19 octobre 2021, 27 août 2021, les deux décisions du 1er octobre 2021 et la décision du 21 juin 2021 du directeur général des finances publiques refusant de lui attribuer, pour les mois, respectivement, de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021 et mai...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à la société Sydo la somme de 79 018,15 euros en réparation de dommages causés aux locaux de cette dernière. Par un jugement n° 2203480 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la sociét...