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...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sté LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise l'a mise en demeure de remettre la parcelle dont elle est propriétaire, située rue du Halage, dans son état initial, dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2009353 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. 68-03... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire, référencé n° PC 95218 21 U0002, pour la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation sur un terrain situé, 75 bis chemin de Halage...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 33 logements et 11 places de stationnement, sur une parcelle cadastrée section AB n° 208, située 8 rue Lamoignon à Saint-Chéron, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2105717 du 10 octobre 2023, le...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence, dans le lieu où sa résidence est fixée dans le département...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 8 juin 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2304960 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR à leur verser une somme de 156 170 euros en réparation de préjudices résultant, d'une part, de travaux de réalisation de la liaison de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 89, d'autre part, de la présence de cette liaison autoroutière, subsidiairement d'ordonner une expertise...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2309508 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2307735 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, un acte du 8 juin 2021 par lequel le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes leur imposerait de reverser les sommes de 5 328 euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés à l'encontre d'un titre de perception du...

01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. -... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2301884 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...