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135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thésée Loir et Cher a, par une requête enregistrée le 14 juin 2024, demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M. B... Argo démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2402408 du 11 juillet 2024 le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ce conseil...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 54-08-01-04... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2310144 du 31 août 2023, le président de la...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2022, par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires pour rendre accessibles les premiers étages de la bibliothèque universitaire de cette université aux personnes à mobilités réduites, aux personnes disposant d'un...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401219 du 2 février 2024, le...

53 Presse. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publihebdos a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 16 décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de la Savoie et pour l'année 2022, d'annuler la décision du 16 décembre 2021 du même préfet portant rejet de sa demande d'habilitation du service de...

67-03-01-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Commelle-Vernay à lui verser la somme totale de 17 798,50 euros en réparation de préjudices consécutifs à sa chute survenue le 5 mai 2018. Par un jugement n° 2201132 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse C..., M. B... C..., Mme A... C..., Mme E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Voiron à verser la somme de 347 699,50 euros à Mme F... C..., en réparation des préjudices de cette dernière consécutifs à sa prise en charge par cet hôpital, la somme de 30 000 euros à M. B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2305599 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et la décision du 7 octobre 2023 par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours. Par un...