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...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet des Yvelines a partiellement liquidé l'astreinte prononcée par son arrêté du 4 janvier 2018 pour un montant de 44 200 euros. II. M. C... A... a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire du 29 mai 2019 ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation datée du 17 juillet 2019 dirigée contre ce titre exécutoire, et de prononcer en...

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311311 du 19...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2307734 du 21 novembre 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL, en réparation des préjudices occasionnés par la prise en charge médicale de Mme D... au centre hospitalier Lyon-sud, dépendant des Hospices civils de Lyon, à verser à cette dernière une somme de 64 902,10 euros et à M. B..., son compagnon, une somme de 8...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2302328 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100799 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100987 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2305208 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2305362 du 20 novembre 2023 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la métropole de Lyon a restreint son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette collectivité de le lui rétablir, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser la somme de 16 725,67 euros en réparation de ses préjudices. Par...