Recherche de qui ont été rapportées par M. Beraud dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Office du juge. CONTRAT DE... ...M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2005, que Mme X... engagée en qualité de médecin par la société Ferring à compter du 27 octobre 1997 a ensuite été promue responsable de la direction médicale et nommée membre du comité de direction de la société avec pour mission, notamment, d'assurer le respect de l'éthique dans la cadre de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Rapporteur : M. Béraud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires à quai ; qu'après rupture de ce contrat en janvier 2001, ces tâches ont été confiées à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...M. Béraud...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan -... ...M. Béraud...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Attendu que la société Pebeco, dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise exploitée par la société Focast Bretagne mise en redressement judiciaire, a repris à compter du 8 mars 2004 les contrats de travail de salariés parmi lesquels M. X... ; que le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Négociation sur les... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole FNCA, association regroupant les caisses régionales de crédit agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, non signataire de la convention et n'y ayant pas adhéré, a demandé à participer aux négociations...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause de renonciation à toute réclamation -... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 2006, que M. X..., employé par la société La Montagne en qualité d'assistant photographe, puis de photographe, et relevant de la convention collective nationale des journalistes du 25 mai 1987, a, le 1er décembre 2003, engagé une action prud'homale tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de ses droits patrimoniaux d'auteur résultant de nouvelles exploitations et cessions de ses oeuvres photographiques sans...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Liste des candidatures - Publication - Effets - Statut protecteur accordé... ...M. Béraud...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2006, que M. X..., employé en qualité de chauffeur receveur par la société Ormont transports, a été licencié le 12 décembre 2002 ; qu'ayant été candidat aux élections des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002, pour lesquelles les listes de candidatures ont été publiées par le préfet le 24 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale en réparation du préjudice résultant du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Action en rappel -... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2006 statuant sur renvoi après cassation Soc., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.464, que, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse salariale et des modalités de calcul déterminant une clef de répartition des sommes entre les...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte règlementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. X... employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu'EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Recours prévus par une convention collective ou un règlement... ...M. Béraud...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation ; qu'après recours interne exercé par le salarié en application de la circulaire PERS. 846...