La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 10

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Gérants mandataires des... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 26 mars 2009, que, par lettre du 13 novembre 2008, la Fédération CGT commerce distribution services a désigné Mme X..., gérante non salariée d'un magasin de proximité, en qualité de "déléguée syndicale nationale" au sein de la société Distribution Casino France ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Si, en... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2008, que le comité d'entreprise de la Banque populaire rives de Paris s'est réuni le 21 février 2007 pour être informé sur les comptes de l'exercice 2006 ; que le 25 avril 2007, il a désigné un expert-comptable pour l'assister dans l'examen de ces comptes ; Attendu que la Banque populaire rives de Paris fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 16 juin 2008, que le 6 décembre 2006, le Comité central d'entreprise de la société Laboratoire MSD Chibret a désigné le cabinet Syndex pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 ; que le 6 mars 2007, la commission économique du comité a décidé d'intégrer à cette mission l'analyse de la politique de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Détermination - Portée La loi n°... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 16 mars 2009, que par lettre du 12 février 2009 l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société Herta, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 08-43. 805 à Z 08-43. 823 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 juin 2008, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de nombreux salariés pour des motifs personnels, semblables...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Compétence du tribunal d'instance -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 ; Attendu, selon les deux premiers textes, que les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 2142-1 du... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée - Article 13 - Interprétation - Portée... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords collectifs de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Notification - Modalités - Affichage - Validité -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 16e, 6 octobre 2008, que le 6 février 2008, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical central par le syndicat SNPCE-UNSA au sein de la fondation «Les Orphelins Apprentis d'Auteuil», dont le siège social est à Paris et qui emploie trois mille salariés dans cent soixante-dix établissements ; que M...