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173 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2016, 15-10975

...M. Béraud... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Information des organisations syndicales - Contenu - Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504032

...M. Béraud... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement - Association investie d'une mission de service public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses Si une association constituée pour l'exécution d'un plan...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-15262

...M. Béraud... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Alsace-Moselle - Exploitation des forêts des collectivités territoriales - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers - Salariés de droit privé - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Travaux effectués par une collectivité publique d'Alsace-Moselle - Recrutement du personnel - Régime juridique - Détermination - Exploitation commerciale - Absence d'influence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25775

...M. Béraud... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Répartition entre catégories de personnel - Règle légale de proportionnalité - Défaut - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Sièges réservés à une catégorie de personnel - Sièges réservés au personnel de maîtrise ou des cadres - Nombre - Détermination - Critère légal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27799 et suivants

...M. Béraud... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Conditions - Catégorie des travailleurs détachés - Certificat E 101 - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Délivrance par un organisme de sécurité sociale d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503994

...M. Béraud... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Continuation du contrat de travail - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-26258

...M. Béraud... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Recevabilité - Conditions - Atteinte aux prérogatives du comité - Dommage - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Mise en cause de l'employeur - Fondement - Atteinte aux prérogatives du comité - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503986

...M. Béraud... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des étrangers - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Décision y mettant fin ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Compétence judiciaire - Conditions - Détermination ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Critères - Existence de circonstances nouvelles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22179

...M. Béraud... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Modalités - Différence de traitement fondée sur une différence de catégorie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-14917

...M. Béraud... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Accord relatif à la date des élections professionnelles - Validité - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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