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...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution Soredis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy Côtes d'Armor a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé sur le territoire de cette commune ; 2° de mettre à la charge de la société Lidl et de la commune d'Erquy...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire de la commune de Guérande Loire-Atlantique ainsi que la somme de 38...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande de francisation de son nom en " Topsu ". Par une ordonnance n° 2319440 du 8 mars 2024 prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en qualité de demandeur d'asile, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2401647 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302826 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 184 898,80 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Binic, la somme de 217 558,91 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 26 328,24 euros au...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Lannion, la somme de 502 158,90 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et...