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135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo. Par un jugement nos 2201838...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - MÉCANISME DE REPRISE FINANCIÈRE INSTITUÉ PAR... ...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le montant de la reprise financière au titre de son exercice 2019 à la somme de 2 485 937 euros en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laval Mayenne Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 1er août 2023 par la direction nationale d'interventions domaniales de l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément de prix au titre de cessions opérées dans la cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier Ferrié à Laval et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ladite somme...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2412976 du 5 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2412875 du 5 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2401707 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 24 octobre et 2 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 16 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la SAS Jardiland, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une jardinerie sous l'enseigne " Jardiland " située sur le territoire de cette commune...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Malo Ille-et-Vilaine d'un montant de 302 400 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif BEA relatif à la rénovation, l'entretien et la maintenance du palais des congrès de la ville. Par un jugement n° 2000957 du 30...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. A... B... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie en demandant, d'une part, de le condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime...