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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Beauvois...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mai 1987, que la société d'Halluin, maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment à usage industriel sous la maîtrise d'oeuvre de la société SODETEG, les sociétés Pluvinage et Baudon, devenue société des anciens Etablissements Baudon, étant chargées de l'édification de la charpente métallique, et la société Sepa levage, déclarée ensuite en liquidation des biens, de la fourniture et de la mise en...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Emploi de matériaux ou... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que la Société civile immobilière résidence Bellevue SCI a fait construire entre 1970 et 1973, avec pour gérante et comme promoteur la Société anonyme de gestion immobilière de l'Ouest SAGIO, déclarée ensuite en redressement judiciaire et ayant M. Y... pour administrateur, un ensemble de bâtiments, sous la maîtrise...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 6 janvier 1986 - Application... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué Pau, 25 août 1988, après avoir retenu...

1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ...Rapporteur :M. Beauvois...Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1987 et 12 octobre 1988, que dans le courant des années 1975 et 1976, la société Starval, maître de l'ouvrage, a fait construire un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Installation d'une salle informatique -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la compagnie La Cordialité Bâloise, devenue compagnie La Bâloise, maître de l'ouvrage, a fait aménager en 1977 par la société Ile-de-France Réfrigération Electricité Chauffage ILFREC, entrepreneur, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, les sous-sols d'un immeuble destinés à recevoir du matériel informatique fourni par la société IBM ; que ce matériel ayant ét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Décision ordonnant le séquestre des... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières ICS, en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 1989, statuant sur renvoi après cassation, après avoir...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification... ...Rapporteur :M. Beauvois...Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 novembre 1988, que la société MG Promotion a, le 24 septembre 1986, vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière SCI Andrieu un local commercial dans un immeuble en cours de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Joint les pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, que la société civile immobilière Pelleport la SCI a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., un groupe d'immeubles, vendus par lots en état futur d'achèvement ; que la société Sainrapt et Brice, entrepreneur général, aux droits de laquelle se trouve la société SICRA, a sous-traité le lot " eau chaude sanitaire...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1989, que la société Somagel, entrepreneur principal, qui avait sous-traité à la Société d'exploitation des établissements Marcel Tabourin et fils société Tabourin, puis à la société Peslin, des travaux de menuiserie et avait été assignée par cette dernière en paiement du solde des travaux, a appelé en garantie la société Tabourin ; Attendu que la société Tabourin...