La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Beauvois - page 2

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Etendue - Architecte entrepreneur - Clause visant la présomption de... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 1990, que M. X..., maître de l'ouvrage, qui, en 1983, avait chargé de la réalisation de travaux M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Présence assurances et n'avait pu obtenir, par la suite, l'exécution d'un jugement ayant condamné cet entrepreneur à réparer des malfaçons constatées lors de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion - Travaux du bâtiment réalisés par... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juillet 1989, que les époux Y... ont conclu, en 1985, avec Mme Z..., entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF, un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que M. X... a participé à l'exécution des travaux ; qu'à la suite de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation l'entrepreneur, qui a appelé en garantie les époux X... et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 1989, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu, en 1980, un contrat pour la construction d'une maison avec la Société atlantique de travaux Maisons Lara société Maisons Lara, qui a sous-traité l'exécution des fondations et du gros-oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la compagnie Le Secours ; que des désordres affectant les fondations de l'immeuble étant apparus, la société Maisons Lara a...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabricant et son propre... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que l'hôpital du Bon Sauveur a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière, devenue société BETI, une chaufferie, dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l'entrepreneur par leur fabricant, la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Ordre de service donné par... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 1990, que la société MAM, maître de l'ouvrage, a chargé, en 1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dalla Vera ; que celle-ci ayant réalisé des fondations spéciales, d'une part, pour un prix de 535 425,63 francs TTC, en exécution...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 1990, que la société Entreprise Dodin, aux droits de laquelle se trouve la société SOBEA Ile-de-France, qui avait été chargée de la construction de quatre bâtiments, a sous-traité l'exécution des escaliers à la Société nouvelle Jaulard ; qu'à la suite de malfaçons ayant nécessité la réfection d'un escalier, l'assureur de cette dernière société a indemnis...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 1989, qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement SPE, maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac engineering Setac, entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution de divers lots à la société Cochery construction ; que cette dernière ayant assigné le maître de l'ouvrage et...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Action en garantie -... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de MM. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, de la société Chapuzet et du syndic à la liquidation des biens de cette société, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 1990, qu'en 1975, la société Delor et compagnie, maître de l'ouvrage, a fait construire des...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et climatisation, qui ont été réalisés par M. Z..., entrepreneur ; que des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Malfaçons - Exception opposée à l'action en paiement - Preuve - Charge - Réception des... ...Rapporteur :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 1990, que Mme X..., maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, en 1984, avec la société Sodamex, entrepreneur, a refusé de régler une dernière situation visée par l'architecte, le 23 décembre 1985, en invoquant des malfaçons ; qu'après la réception des travaux, assortie de réserves...