Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

63 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 1993, 91-14007

...Président : M. Beauvois.... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Adoption de dispositions revêtant une efficacité juridique COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action en contestation d'une délibération de l'assemblée générale - Délibération ayant la nature d'une décision - Nécessité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Délibération - Action en contestation - Délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 1993, 91-14767

...Président : M. Beauvois.... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Charges dues par un copropriétaire bailleur - Charges récupérables sur les locataires - Appartement non loué - Absence d'influence . Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide que des copropriétaires ne seront pas tenus des charges légalement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1993, 91-12513

...Président : M. Beauvois.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Pièces justificatives servant de base au paiement direct - Acceptation ou refus par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant - Coût - Charge - Entrepreneur principal non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Pièces justificatives servant de base au paiement direct - Acceptation ou refus par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1993, 91-14958

...Président : M. Beauvois.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Obstacle à l'acceptation du sous-traitant ou à la demande d'agrément non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Obstacle - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'entrepreneur principal non CONTRAT D'ENTREPRISE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 90-17292

...Président : M. Beauvois.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant de dalles de sol pour court de tennis non . Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-11210

...Président : M. Beauvois... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause - Impossibilité ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Contrat d'entreprise - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause. .... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 29 novembre 1990, que la société Compagnie des Fashion Buildings CFB, maître de l'ouvrage, a chargé des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-12097

...Président : M. Beauvois... VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Condition suffisante CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Vendeur - Responsabilité à l'égard des acquéreurs - Désordres affectant l'immeuble - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Condition suffisante CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Définition - Travaux de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 1992, 90-16726

...Président : M. Beauvois... CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Etendue - Prise en charge de la reconstruction ou de son coût selon les conditions du marché initial CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Prise en charge de la reconstruction ou de son coût selon les conditions du marché initial - Offre de l'entrepreneur - Caractère satisfactoire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 90-21525

...Président : M. Beauvois... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Subordination à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage non L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 91-11628

...Président : M. Beauvois... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement - Dommages les affectant - Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Recherche nécessaire ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil loi du 4 janvier 1978 - Domaine d'application - Dommages affectant un élément d'équipement et rendant l'ouvrage impropre à sa destination Ne donne pas de base légale à sa décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.