La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bas - page 2

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bas...Vu le recours enregistré le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de MM. Y... et Z... la décision en date du 22 septembre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Poitou-Charentes, commissaire...

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Expropriation... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU TERRAIN DES PEUPLIERS et M. Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1982 par lequel le...

66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 19 juillet 1982 par laquelle le...

01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Bas...Vu la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695...

23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - 1 Procédure... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et par M. Y..., sénateurs de la Martinique, domiciliés au Sénat, ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création de cantons dans le département de la Martinique ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Travail - Refus... ...M. Bas...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 octobre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant H.L.M. "Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à ce que la ville d'Hyères soit déclarée responsable de...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Pierre, demeurant ... 45160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 21 décembre 1982, 19 mai 1983 et 1er juin 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie des...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, ASSURES SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail en tant qu'il a fixé à 6 % le taux de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération Nationale des Groupes Autonomes de l'Enseignement Public, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de...