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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025

...M. Bas... 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Irrégularité d'un avis entachant d'illégalité la décision du ministre s'opposant à une titularisation. 30-02-02-02-01 Lorsqu'il est établi que l'inspection d'un professeur stagiaire ne s'est pas déroulée dans les circonstances d'impartialité requises, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, se fondant sur l'avis...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300

...M. Bas... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances - Compétence pour pourvoir par voie de détachement les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes. 01-02-03-02, 36-05-03-01-011 Dans l'attente du décret portant statut des assistants de vérification des chambres régionales des comptes, prévu à l'article 89 de la loi du 2 mars 1982, ou d'autres dispositions réglementaires relatives à la gestion du...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 27 juillet 1988, 54510

...M. Bas... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Cas de redressements ayant pour origine des détournements frauduleux commis au préjudice d'une société par son directeur général. 19-01-04, 19-04-02-01-04-01 Un redressement ayant été fondé sur le refus par l'administration de déduire certaines charges correspondant à des factures fictives ou à des commissions d'un montant exagéré versées à des tiers, la société fait valoir que les écritures correspondantes ont été passées à son insu par un salarié pour masquer des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 55453

...M. Bas... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Preuve de l'envoi d'une réclamation - Récépissé d'envoi recommandé simple - Absence. 19-02-03-01 Pour justifier de l'envoi d'une réclamation un contribuable se borne à présenter, d'une part, un document établi par le receveur des postes de son domicile d'où il ressort, sans autre précision, qu'une lettre recommandée, non assortie d'une demande d'accusé de réception, a...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 77118

...M. Bas... 19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Responsabilité de l'administration à raison de renseignements erronés figurant dans une instruction - Absence. 19-01-01-03-03-01, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 Si l'instruction 5 P 5-72 de la D.G.I. publiée au B.O.D.G.I. du 5 février 1972 en présentant l'allégement des obligations comptables des praticiens conventionnés comme permettant à ceux-ci de ne plus tenir eux-mêmes pour une partie de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 58323

...M. Bas... 19-01-01-02-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Compensation 1. 19-01-03-051 En vertu du 1 de l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est due notamment par les organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA. Une société qui a été reconnue non passible de la TVA à raison de certaines recettes était donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées dans le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 86472

...M. Bas... 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus fonciers - Travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration - Existence - Travaux effectués dans un immeuble après un sinistre termites. 19-04-02-02-01 Des travaux effectués pour un montant d'environ 500 000 F entre 1979 et 1982 dans un immeuble acquis pour 180 000 F en 1979, ont eu pour objet la réparation d'une partie des planchers, des poutres et de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 61698

...M. Bas... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Dépenses exposées par l'entreprise - Dépenses libératoires - Absence - Achat de laboratoires de langues portatifs. 19-05-06 Il résulte des dispositions de l'article L.950-2 du code du travail que, si les dépenses correspondant à l'acquisition de matériel pédagogique peuvent être prises en compte dans le calcul des dépenses engagées ou payées par les employeurs pour l'exécution de leurs obligations en matière...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 47995

...M. Bas... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Nécessité - Existence - Participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols. 19-02-03-01, 19-03-05-05 Aux termes de l'article R.332-10 du code de l'urbanisme : "Les litiges relatifs au calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur visée à l'article R.332-1, de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 52601

...M Bas... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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