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...M. BARROS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2003, présentée pour M. Salah Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 18 février 2000 ordonnant son expulsion du territoire français ; Il fait valoir qu'il y a urgence dès lors qu'il s'agit d'un refus de titre de séjour ; que le refus d'abrogation n'est pas suffisamment motivé ; qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de...

...M. BARROS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 12 mars et 9 avril 2003, présentés pour Mlle Aïssatou Y... demeurant 5 place Jean le Bon à Poitiers 86000 ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2002 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante et du rejet du recours gracieux décidé par le même préfet le 2 avril 2002 ; 2° à titre subsidiaire d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 26 juin 2002 par...

...M. BARROS...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 mars 2003, présentés par M. Denis X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner sous astreinte la production de toutes études financières, dossiers et correspondances antérieures au 1er janvier 1992 qui donnent le détail de la formation de l'élément Po égal à 5,11 F/m3 entrant dans le calcul du prix de l'eau prévu par le traité de concession passé entre la communauté urbaine de Bordeaux et la société Lyonnaise des Eaux ; Il soutient qu'il y a urgence à ce que cette mesure soit...

54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE -Compétence... ...M. Barros...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour sous le n° 93BX00376 les 31 mars 1993 et 30 avril 1993 présentés pour la société FELGUERA GRUAS Y ALMACENAJE S.A. D.F. dont le siège social est c/Pepita F. X... s/m 33930 La Felguera Asturias, Espagne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; Vu les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 31 mars 1993 et 30 avril 1993 présentés pour la...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...M. BARROS...Vu l'ordonnance, en date du 2 décembre 1992 enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1993, par laquelle le président de la Section du contentieux transmet à la cour la requête présentée par M. et Mme Alain Y... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1992, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... à Pont-du-Château Puy-de-Dôme ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...M. BARROS...Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1993 l'arrêt en date du 15 mars 1993 par lequel le Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992 et le 2 juin 1992 présentés par Mme Sylvie X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 1992...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. BARROS...Vu 1°, enregistré au greffe de la cour les 8 août 1990 et 6 novembre 1990 sous le n° 90BX00494, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Bernard X... demeurant Escoussans à Targon Gironde ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avant dire droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BARROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1990, présentée par M. Robert X... demeurant Douence à Saint-Magne-de-Belin Hostens Gironde et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...M. BARROS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 1991, présentée par M. Robert X... demeurant Saint-Magne à Hostens Gironde et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 706/88 F en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un engagement de caution qu'il a souscrit le 13 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BARROS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 1er octobre, 18 octobre et 11 novembre 1991, présentés par Mme Veuve Y... Z... née X... Fatima demeurant ... ; Mme Z... demande que la cour : 1° annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 du ministre de la défense portant refus de lui verser une pension de réversion du chef de son...