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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 03-12004
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Représentation pour une... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X... la SELARL puis, à partir de mai 1995, de la société civile professionnelle X... et Ducros la SCP, a signé, le 15 octobre 1993, indiquant dans l'acte sa qualité de notaire, un contrat de location bureautique avec la société Rank Xerox représentée par le directeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 03-19868
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - Défaut - Portée. Prive sa... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'août 2002, M. X... a déposé une pellicule photographique en vue de son développement auprès d'un magasin Monoprix, équipé d'une "borne libre service" ; que la pellicule, a été acheminée auprès de la société laboratoires et services Kodak L et SK qui en a assuré le traitement ; qu'au retour, la pochette contenant les travaux effectués a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 04-12609
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - OEuvre d'art - Authenticité... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a confié à M. Y... de Z..., commissaire-priseur, la vente d'une oeuvre en plâtre qu'il lui a présenté comme étant du sculpteur César ; que l'oeuvre a été inscrite au catalogue de la vente organisée le 9 décembre 2000 en la décrivant ainsi : "César 1921-1998, Rosine, 1988. Tirage en...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 03-16203
APPEL CIVIL - Appel incident - Formation - Mode de formation - Dépôt de conclusions - Moment - Effets - Etendue. APPEL CIVIL - Appel... ...M. Bargue, assisté de Mme Norguin, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 04-30592
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Bargue, assisté de Mme Norguin, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société Exacod fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2004 d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par elle sous les numéros 30 et 31, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant des débats, en raison de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2006, 03-17839
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action se rattachant à une créance cédée -... ...Rapporteur : M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc, la SCP notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe La CRCAM a consenti à la société Soprotour, un crédit destiné à la réalisation d'un projet immobilier, d'un montant de 4 000 000 francs ; qu'à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 02-20904
AVOCAT - Règlements pécuniaires - Réception des fonds, effets ou valeurs - Conditions - Détermination - Portée. AVOCAT - Règlements... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 53. 9 de la loi du 31 décembre 1971 et 229 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 03-17623
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Attributions - Ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels -... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 03-14208
NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoir du créancier nanti - Etendue - Détermination. NANTISSEMENT - Gage - Gage-espèces - Effets - Pacte... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire PEP auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée le Crédit maritime ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement de titre" par lequel elle affectait le PEP au nantissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 2005, 03-19622
PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Déclaration des parties - Preuve contraire - Possibilité non Dans un acte notarié,... ...M. Bargue...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1979, les époux X... ont procédé, à titre de partage anticipé, à une donation de biens immobiliers à leurs quatre enfants ; que leurs filles, Françoise, épouse Y..., et Simone, épouse Z..., ont été attributaires, la première du lot n° 21 partie est, la seconde...