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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 janvier 2011, 09-14316 et suivant

...M. Bargue, assisté de Monsieur Barbier, greffier en chef... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus - Irrecevabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Enregistrement d'une communication téléphonique à l'insu de l'auteur des propos tenus - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Domaine d'application - Entente anticoncurrentielle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2007, 05-21458

...M. Bargue... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt - Portée En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l'article L. 121-23 6° du code de la consommation, relatives à la mention du taux nominal de l'intérêt et du taux effectif global, lorsqu'au contrat principal est jointe l'offre préalable de prêt, laquelle contient les renseignements prévus par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 04-18813

...M. Bargue... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Peine - Destitution - Conditions - Peine strictement nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Privation de ressource consécutive à la sanction disciplinaire de destitution prononcée contre un huissier de justice La sanction de la destitution prononcée contre un huissier de justice, telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-10783

...M. Bargue.... TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractérisation - Défaut - Applictions diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Applications diverses CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas fortuit ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-11607

...M. Bargue.... PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive de son propre dommage. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société UCB Entreprises, qui avait accordé un prêt à la société Puma pour le financement de la construction d'une maison individuelle, a recherché la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-18135

...M. Bargue... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes - Violation - Applications diverses - Absence de marquage CE sur des jouets VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Applications diverses Une société qui reçoit de son fournisseur des jouets destinés à être vendus aux enfants sur lesquels ne figure pas le marquage "C.E." exigé pour la mise sur le marché de tels produits, est fondée à s'en prévaloir pour annuler la commande ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 03-20407

...M. Bargue.... ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti par son débiteur. ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Action en opposition contre un partage - Conditions - Détermination - Portée PARTAGE - Opposition - Personnes admises à faire opposition - Détermination - Portée PARTAGE - Opposition - Personnes admises à faire opposition - Créancier d'un copartageant - Conditions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créancier du donataire ayant consenti une donation-partage L'article 882 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 03-12537

...M. Bargue.... 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exonération - Exclusion - Cas. 1° SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination 1° ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination 1° ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de prudence et de diligence - Portée 1° Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-17347

...M. Bargue.... VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Intermédiaire pour la vente d'un bien - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par l'acquéreur - Exclusion - Cas VENTE - Acheteur - Responsabilité - Exclusion - Cas N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre un bien, les acquéreurs de ce bien que cette société, assignée par les vendeurs en paiement de l'intégralité du prix, avait appelés en garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2006, 02-20374

...M. Bargue.... PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Prêteur autre qu'un établissement de crédit - Caractère du contrat - Contrat réel - Portée. PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Conditions - Détermination Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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