La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Balmary - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Obligation - Exécution - Retard. * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEZIERES-CHARLEVILLE A CONDAMNE LA SOCIETE ATELIERS THOME-GENOT SOCIETE-GENOT A RESTITUER A LA SOCIETE COCENTALL DANS UN DELAI DE SIX MOIS, UNE CERTAINE QUANTITE D'ACIER, OU, A DEFAUT, A LUI EN PAYER LA CONTREVALEUR AU JOUR DU REGLEMENT ET A LUI...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - VIOLATION - VENTE D'AUTOMOBILES - CONCESSION EXCLUSIVE OBTENUE PAR LE VENDEUR.... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1969, LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE MARCHAL ET FILS UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SAINTE-MENEHOULD, DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA VENTE, LA LOCATION, ET LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, PAR UNE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION, LA SOCIETE MARCHAL ET FILS S'EST INTERDIT...

BREVETS D'INVENTION - DEFINITION - INVENTION INDUSTRIELLE - PROGRAMME D'ORDINATEUR NON. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - ORDINATEURS -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MAI 1973 LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL OIL CORPORATION A DEPOSE, LE 18 SEPTEMBRE 1970, SOUS LE N° 70.34018 ET SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE N° 859.474 DU 19 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION AYANT POUR TITRE "PROCEDE ET ENSEMBLE DESTINES A CHOISIR DES PIGMENTS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - PUBLICITE - PUBLICITE MENSONGERE - PUBLICITE INDUISANT EN ERREUR SUR LA NATURE DU PRODUIT ET... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1973 QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PETROCHIMIE, LICENCIEE POUR L'EUROPE OCCIDENTALE DE LA SOCIETE AMERICAINE THERMON MANUFACTURING COMPAGNY SOCIETE TMC POUR LA FABRICATION ET LA VENTE D'UN CIMENT CONDUCTEUR THERMIQUE, LE "THERMON", LE SYNDIC A DONNE EN LOCATION GERANCE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1974 D'AVOIR DIT QUE LEGALITE, SEGALA, GUIGAND, BOISSE ET LA SOCIETE SOTEC SE SONT RENDUS COUPABLES DE MANOEUVRES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE STECMI, AUX SEULS MOTIFS QU'ILS ONT CREE UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA STECMI ET QU'ILS ONT OBTENU DE LA SOCIETE ORSAN DES MARCHES, GRACE A LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT PU AVOIR...

VENTE - VENDEUR - QUALITE - VENTE CONCLUE PAR UN CONCESSIONNAIRE - FABRICANT VENDEUR REEL. * VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONCESSION DE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973 QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES GAGGIA SOCIETE GAGGIA A OPPOSE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR SON CONCESSIONNAIRE RESSEGUIER ET QU'EN CONSEQUENCE CAZES NE POUVAIT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, REJETANT CE...

MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CONDAMNATION DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ANTERIEURE AU DEPOT - UTILISATION DE LA MARQUE Y... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1973 QUE DAME VEUVE Y... EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS PRETS A PORTER, CREE EN 1935 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS Y..." ET QU'UNE SOCIETE "Y...", AYANT LE MEME OBJET, A ETE CREEE EN FEVRIER 1967 PAR X..., DAME X... ET Y... LEON, QUI EN EST LE GERANT ; QUE, SUR ASSIGNATION DE VEUVE MARCIANO, LA SOCIETE "Y..." A ETE CONDAMNEE, PAR...

1 PUBLICITE COMMERCIALE - AFFICHAGE - LOI DU 12 AVRIL 1943 - PORTEE - ABROGATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 14 DECEMBRE 1933... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971 QUE LA SOCIETE AIR-CONGO, A DONNE LE 26 OCTOBRE 1967, SON ACCORD A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY SOCIETE GIRAUDY, QUI LUI PROPOSAIT D'ELEVER DEVANT SON MAGASIN SITUE A PARIS ET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE MAGASIN, UNE PALISSADE AVEC DROIT EXCLUSIF D'AFFICHAGE ; QUE, LE 3 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE AIR-CONGO A ECRIT...

MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - AFFAIRE CONCLUE ET CONSTATEE PAR ECRIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * AGENT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1972 QUE LA SOCIETE LES BUREAUX MAILLOT SOCIETE MAILLOT AGENT IMMOBILIER, CHARGEE PAR MAQUET DE RECHERCHER DES LOCAUX DESTINES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROMEGA EN COURS DE CONSTITUTION, DONT IL ETAIT FONDATEUR, A MIS CE DERNIER EN RELATIONS AVEC PEREZ, EN VUE DE LA LOCATION DE LOCAUX SITUES A PARIS 7E...