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256 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 181293

...M. Balmary... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... et par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 1996, présentée par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 200170

...M. Balmary... 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Candidats empêchés à deux reprises de concourir du fait des troubles ayant affecté les centres d'épreuve - Conséquence - Irrégularité des résultats du concours. 36-03-02-04 Un centre d'épreuves ayant été affecté par des troubles qui ont fait obstacle au déroulement des épreuves d'admissibilité d'un concours, de nouvelles épreuves ont été organisées pour les candidats concernés, lesquels n'ont pas davantage pu composer à cette...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 149373, 153295, 153433 et 159595

...M. Balmary... 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Concours d'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe prévu par l'article 41 du décret du 30 septembre 1983 au profit de candidats titulaires de certains diplômes et n'appartenant pas à l'un des corps de chercheurs régis par ce décret - Possibilité pour un chercheur appartenant à l'un de ces corps de faire acte de candidature au titre de ce concours - Absence. 30-03, 36-03-02-01 En vertu des trois premiers alinéas de l'article 41 du décret du 30 septembre 1983, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1ère...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 180186

...M. Balmary... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années de formation suivie dans l'enseignement supérieur en Belgique à un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 185966

...M. Balmary... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 mars et le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 janvier 1997 par lesquelles la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années d'études qu'il a accomplies à l'école commerciale Solvay de l'université libre de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 186966

...M. Balmary... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant huit jours et a refusé de lui reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 187494

...M. Balmary... 01-02-02-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de l'ordre des médecins - Incompétence - Délibération du 1er juillet 1972 ayant prévu la faculté pour les médecins militaires de demander à l'ordre un "avis technique" relatif à la reconnaissance de leurs qualifications prenant effet lors d'une éventuelle inscription à l'Ordre à la fin de la carrière militaire des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 189057

...M. Balmary... 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce - Autorisation de diffuser la photographie d'une patiente dans le cadre d'une enquête sur l'hypnose, même avec le consentement de l'intéressée. 26-03-10, 55-04-02-01-01 L'autorisation donnée par un médecin, même avec le consentement de l'intéressée, de diffuser dans un organe de presse, dans le cadre d'une enquête sur l'hypnose, la photographie d'une patiente prise dans le cabinet du praticien constitue en l'espèce une violation du secret...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 189404

...M. Balmary... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er août et le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant rue Hugues Cléry à la Seyne-sur-Mer 83500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1995...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 199159

...M. Balmary... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., exerçant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 8 janvier 1998 du conseil départemental de l'ordre de l'Hérault l'autorisant à exercer la cardiologie en cabinet secondaire à Saint-Mathieu de Tréviers Hérault et lui a enjoint de fermer ledit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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