Recherche de qui ont été rapportées par M. Balmary dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 181293
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... et par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 1996, présentée par Mlle...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 200170
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Balmary...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1998 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 149373, 153295, 153433 et 159595
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Concours d'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe prévu par l'article 41 du décret du 30... ...M. Balmary...Vu, 1° sous le n° 149373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des rejets de sa candidature aux sessions de 1992 section 02 et de 1993 section 01 du concours de recrutement de directeur de recherche de 1ère classe du centre national...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 180186
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années de formation suivie dans l'enseignement supérieur en Belgique à un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 185966
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Balmary...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 mars et le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 janvier 1997 par lesquelles la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années d'études qu'il a accomplies à l'école commerciale Solvay de l'université libre de Bruxelles à un diplôme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 186966
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant huit jours et a refusé de lui reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 187494
01-02-02-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., domicilié Rima N.C., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'avis technique de qualification en allergologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 189057
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce -... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1997 et 18 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme et lui a refusé le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 189404
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Balmary...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er août et le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant rue Hugues Cléry à la Seyne-sur-Mer 83500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1995 du conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 199159
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Balmary...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., exerçant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 8 janvier 1998 du conseil départemental de l'ordre de l'Hérault l'autorisant à exercer la cardiologie en cabinet secondaire à Saint-Mathieu de Tréviers Hérault et lui a enjoint de fermer ledit cabinet...
