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54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 août 1993, présentée par la SNC du Moulin de Lesquin, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège social est ... Nord, ayant pour mandataire la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat ; La SNC du Moulin de Lesquin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19...

68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION ... ...M. BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 octobre 1993, présentée par : - l'association pour la lutte contre la construction d'un centre commercial à Faches-Thumesnil, dont le siège social est au ... Nord, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 13 septembre du conseil d'administration de ladite association, - l'association ARCOFATH dont le siège est à la mairie de Faches-Thumesnil BP 62...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. BONHOMME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 13 mai 1994 et 23 mai 1995, présentés par Mme Nicole X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour elle-même et ses enfants en réparation de tous les préjudices subis depuis que son ex-mari est...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. BONHOMME...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 juin 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... Haut-Rhin ; M. MATUSIK demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle le ministre de la justice lui a infligé un avertissement ; 2°/ de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de...

36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT ... ...M. BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 juillet 1994, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, représenté par son président à ce dûment habilité, ayant pour mandataire Me LUISIN, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions en date du 5 octobre 1993 par lesquelles le président du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION...

17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. BONHOMME...VU la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État et le 20 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant C.D. d'Ecrouves à Toul Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande que le Conseil d'État : 1°/ annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée par le tribunal de grande...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONHOMME...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 29 janvier et 26 avril 1993, présentés pour la Commune de DINSHEIM, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 2 décembre 1992 du conseil municipal de ladite commune, ayant pour mandataire Me Sonnenmoser, avocat ; La Commune de DINSHEIM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BONHOMME...VU I - sous le N° 93NC00805 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 août 1993, présentée pour la COMMUNE de DINSHEIM, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 31 août 1993 du conseil municipal de ladite commune, ayant pour mandataire M. SONNENMOSER, avocat ; La COMMUNE de DINSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal...

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION ... ...M. BONHOMME...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée BATI-LOISIRS dont le siège social est ... Moselle, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ayant pour mandataire la S.C.P. Gottlich-Laffon, avocat ; La S.A.R.L. BATI-LOISIRS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer une somme de 4 000F à la...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. BONHOMME...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mai 1994, présentée par Mme Josette X... demeurant ... Somme ; Mme BRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la demande de paiement en date du 28 novembre 1988 émise par la perception de Saint-Valéry-sur-Somme d'un montant de 840 F ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal...