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§ France, Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274174

...M. Bidard de la Noé... 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - Actes insusceptibles d'être déférés au juge - Acte que l'administré ne peut directement contester. 16-02-06 La procédure prévue par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 ne peut être mise en oeuvre par le commissaire de la République à la demande d'un administré que si celui-ci dispose d'un "recours direct" contre la décision contestée. Par suite, rejet du...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249548

...M. Bidard de la Noe... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail - 1 Disposition définissant les postes devant être assurés pendant la grève, en raison des activités spécifiques de l'entreprise - Illégalité. 2 Disposition prévoyant l'intervention ultérieure de consignes de sécurité - Illégalité. 66-021 Il n'entre pas dans le champ d'application du règlement intérieur de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249558

...M. Bidard de la Noe... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Prélèvement d'organe effectué sur un mineur en l'absence d'autorisation de son représentant légal - Faute. 60-02-01-01-01 En effectuant un prélèvement d'organe sur le cadavre d'un mineur alors qu'en l'absence du registre exigé par le décret du 31 mars 1978, sa mère avait fait connaître au bureau des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249562

...M. Bidard de la Noe... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - 1 Dispositions applicables à l'ensemble des salariés travaillant dans l'entreprise - Légalité. 2 Contrôle de l'inspecteur du travail articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail - 21 Disposition imposant une obligation générale de discrétion professionnelle - Illégalité. 22 Disposition définissant la durée du travail...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246787

...M. Bidard de la Noé... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques supplémentaires - Chenil. 44-02-04-01 Il appartient au juge administratif face à une requête à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral de substituer des prescriptions techniques complémentaires de nature à porter remède aux inconvénients et aux nuisances afférentes à l'exploitation et ainsi de réformer l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA02396

...M. Bidard de la Noé... 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Denis Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 96LY02396, présentée pour M, et Mme Denis Y..., demeurant 3 ..., par Maître Serge DEYGAS, avocat ; M. et Mme Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA02482

...M. Bidard de la Noé... 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BERNARDI ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 1996 sous le n° 96LY02482, la requête présentée par M. François-Noël...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA02483

...M. Bidard de la Noé... 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 octobre 1996 sous le n° 96/02483, présentée pour M. et Mme Lucien Y... , demeurant au lieu-dit Le Rouréa, D.14, 06670 Saint Blaise...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA11089

...M. Bidard de la Noe... 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 96MA01079

...M. Bidard de la Noé... 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société nationale de construction QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mai 1996 sous le n° 96LY01079, présentée pour la société nationale de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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