| France, Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274174
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274174
Date de la décision : 25/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE Sursis à exécution
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes insusceptibles d'être déférés au juge - Acte que l'administré ne peut directement contester.
16-02-06 La procédure prévue par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 ne peut être mise en oeuvre par le commissaire de la République à la demande d'un administré que si celui-ci dispose d'un "recours direct" contre la décision contestée. Par suite, rejet du déféré et de la demande de sursis à exécution des ordres de service du Maire d'une commune enjoignant à une association de remplir les obligations d'un contrat de concession.
Références :
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 3, ART. 4
LOI 82-623 du 22 juillet 1982 ART. 4, ART. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-01-25;cetatext000008274174
