France, Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274174
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE Sursis à exécution
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274174Numéro NOR : CETATEXT000008274174

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-01-25;cetatext000008274174

Analyses :
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes insusceptibles d'être déférés au juge - Acte que l'administré ne peut directement contester.
16-02-06 La procédure prévue par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 ne peut être mise en oeuvre par le commissaire de la République à la demande d'un administré que si celui-ci dispose d'un "recours direct" contre la décision contestée. Par suite, rejet du déféré et de la demande de sursis à exécution des ordres de service du Maire d'une commune enjoignant à une association de remplir les obligations d'un contrat de concession.
Texte :
Références :
LOI 82-213 1982-03-02 ART. 3, ART. 4LOI 82-623 1982-07-22 ART. 4, ART. 16
Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
