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§ France, Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274174
Numéro NOR : CETATEXT000008274174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-01-25;cetatext000008274174 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes insusceptibles d'être déférés au juge - Acte que l'administré ne peut directement contester.

16-02-06 La procédure prévue par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 ne peut être mise en oeuvre par le commissaire de la République à la demande d'un administré que si celui-ci dispose d'un "recours direct" contre la décision contestée. Par suite, rejet du déféré et de la demande de sursis à exécution des ordres de service du Maire d'une commune enjoignant à une association de remplir les obligations d'un contrat de concession.


Texte :

Références :

LOI 82-213 1982-03-02 ART. 3, ART. 4
LOI 82-623 1982-07-22 ART. 4, ART. 16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Rousseau
Rapporteur ?: M. Bidard de la Noé
Rapporteur public ?: M. Avis

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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