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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246787

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246787
Numéro NOR : CETATEXT000008246787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-01-23;cetatext000008246787 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Prescriptions techniques supplémentaires - Chenil.

44-02-04-01 Il appartient au juge administratif face à une requête à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral de substituer des prescriptions techniques complémentaires de nature à porter remède aux inconvénients et aux nuisances afférentes à l'exploitation et ainsi de réformer l'arrêté contesté plutôt que de l'annuler.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bidard de la Noé
Rapporteur ?: M. Bidard de la Noé
Rapporteur public ?: M. Lanz

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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